CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : 

Masque de protection / barrière.

Entre Masque in France, appartenant à la société Gordon & Gaïa et toute personne physique effectuant un achat. 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur ou de l’acceptation du devis par l’acheteur (pour un tarif su mesure)

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. 

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. 

Certaines dispositions des présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société Gordon & Gaïa.

COMMANDE 

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés. 

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. 

LIVRAISON 

Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s’effectuera par les services Laposte et TNT sous les délais proposés par ces 2 sociétés. 

Le délai maximal de livraison est de trente jours à compter de la réception de la commande par le Vendeur. 

À défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. 

À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur. 

En cas d’absence du client, le transporteur, le livreur ou le facteur peut être en droit de ne pas laisser la marchandise, s’en réfère les conditions générales de ventes et de garantie du service d’expédition La Poste et TNT. Si la livraison ne peut pas se faire du fait de l’absence du client, le surcoût d’une deuxième livraison devra être supporté par le client et réglé avant une nouvelle expédition. 

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. 

DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR 

Immédiatement après avoir réceptionné la commande, le client peut annuler ou modifier sa commande par courrier en joignant copie de la facture. Le délai de rétractation est de 14 jours après le jour où le client a pris possession du bien. 

Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Tout retour de marchandise doit être en port payé. A défaut le coût du transport sera déduit du remboursement de la commande. 

Les articles sont à retourner à l’adresse suivante : 

GORDON & GAÏA – Service Retour Masque protection
220, rue de Menchecourt
80100 Abbeville – France

PRIX 

1 – PRIX 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du devis accepté par l’acheteur. 

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris, hors frais de livraison. 

Les frais de livraison dépendent du lieu de livraison et du poids de la commande, donc du nombre de masques commandés.

Un tarif dégressif est proposé en fonction du nombres de masques commandés : il faut compter 9,90€ l’unité,  7€ pour plus de 3 quantités et plus. Pour plus de 20 quantités, un devis peut être réalisable. A noter que les masques sont à usage particulier et non pour un usage professionnel.

Au bout de 5 masques acheté, un masque sera reversé au personnel, force de l’ordre, soignant indépendant et dans des établissement privés qui font face au COVID-19.

 

2 – MODALITÉS DE PAIEMENT 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande via le site internet.

Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande. 

GARANTIE 

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant 1 an à compter de la date de livraison des dits produits. 

En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais. 

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation. 

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : 

la société Gordon et Gaïa

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il : 

– bénéficiera d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; 

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. 

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

A noter que les masques de protections sont cadrés par la norme AFNOR SPEC S76-001:2020, ils sont lavable en machine à 60°C 

Les masques sont en cours de certification auprès de laboratoire indépendant.

A noter que le masque est réutilisable mais reste un “consommable” qui peut s’user et ainsi, se détériorer dans le temps avec un trop fort nombre de lavage ou d’utilisation.

RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES 

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ” 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : 

la société GORDON & GAÏA

Service après-vente : 

GORDON & GAÏA – SAV MASQUE IN FRANCE
220, rue de Menchecourt
80100 Abbeville – France

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : 

FCD 12 rue Euler 75008, Paris 

mediateur.fcd.fr 

Litiges transfrontaliers : 

Centre européen des consommateurs France : 

europe-consommateurs.eu 

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil. 

DONNEES PERSONNELLES 

La Société Gordon & Gaïa s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. 

La société protège la vie privée de ses clients en respectant la réglementation en vigueur.  (voir page des Mentions légales et politique de confidentialité)

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.